Exposé des travaux de la Chambre des Députés à l'ouverture de la session extraordinaire de 1910

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32.3.44-

EXPOSE DES TRAVAUX

DE LA

II Élections partielles

Au cours de h deuxième partie de la session ordinaire de 1910, quatre sièges sont devenus vacants : le premier , le 2 juin 1910, dans la 2e circonscription du 15e arrondissement de Paris, par suite du décès de M. Chauvière; le deuxième , le 17 juin 1910, dans F arrondissement de Château-C binon [Nièvre), par suite du décès de M. Pierre Heiizey; le troisième , le 23 juin 1910, dans la lre circonscription de V arrondissement d’Angers ( Maine-et-Loire ), par suite de F annulation des opérations électorales de celte civil) Les départements qui avaient à nommer la totalité de l^urs représentants au deuxième tour de scrutin étaient ceux de la Drôme, de Tarn-et-Garonne et de Vaucluse.

(2) Au premier tour de scrutin, la Commission de recensement n’avait proclamé aucun des candidats en présence dans la 2e circonscription de la colonie de la Réunion. (Voy. infra , p. 12.)

Au deuxième tour de scrutin, les Commissions de recensement n’avaient proclamé aucun des candidats en présence dans l’arrondissement de Sartène (Corse) et dans la 2e circonscription de l’arrondissement de Pau (Basses-Pyrénées). (Voy. mfru, p. 12 et l'&)

conscription ; le quatrième, le 1 juillet 1910, dans la lre circonscription de V arrondissement d'Abbeville {Somme), par suite du décès de M. Goache.

Le collège électoral de la 2e circonscription du 15e arrondissement de Paris a été convoqué pour le 3 juillet 1910,, par décret en date du 11 juin 1910. Le premier tour de scrutin ri ayant pas donné de résultat , il a été procédé , le 17 juillet 1910, à un 2e tour et M. d’Aramon a été élu .

Le collège électoral de l’ arrondissement de Cliâteau- Chinon {Nièvre) a été convoqué pour le h septembre 1910, par décret en date du 7 août 1910. Le premier tour de scrutin ri ayant pas donné de résultat , il a été procédé , le 18 septembre 1910, à un deuxième tour et M. Heuzey a été élu .

Le collège électoral de la lre circonscription de V arrondissement d'Angers ( Maine-et-Loire ) a été convoqué pour le 1 août 1910,, par décret en date du 13 juillet 1910. M. Monprofit a été élu au premier tour de scrutin.

Le collège électoral de la !re circonscription de l’arrondissement d'Abbeville (Somme) a été convoqué pour le 28 août 1910, par décret en date du 3 août 1910. M. Ternois a été élu au premier tour de scrutin.

III Composition du Ministère

A l’ouverture de la dixième législature , le 1er juin 1910, le Ministère constitué par décret en date du 24 juillet 1909 était composé de la manière suivante :

V

V t

COMPOSITION DU MINISTÈRE.

M. Aristide Briand., Président du Conseil , Ministre de l'Intérieur et des Cultes ; M. Barthou* Garde des Sceaux, Ministre de la Justice; M. Stéphen Pichon, Ministre des Affaires étrangères ; M. Georges Cochery, Ministre des Finances ; M . le général Brun, Ministre de la Guerre ; M. le vice-amiral Boué de Lapeyrère, Ministre de la Marine; M. Gaston Doumergue, Ministre de V Instruction publique et des Beaux-Arts ; M. Millerand, Ministre des Travaux pu - blics , des Postes et des Télégraphes ; M. Jean Dupuy,, Ministre du Commerce et de V Industrie; M. Ruau, Ministre de V Agriculture ; M. Georges Trouillot, Ministre des Colonies ; M. René Viviani, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale; M. René Renoult, Sous-Secrétaire d’Etat au Ministère des Finances; M. Albert Sarraut, Sous-Secrétaire d’Etat au Ministère de la Guerre; M. Dujardin* Beaumetz, Sous- Secrétaire d’Etat au Ministère de V Instruction publique et des Beaux-Arts, spécialement chargé de V administration des Beaux- Arts ; M. Ghéron , Sous-Secrétaire d’État de la Marine .

IV

Ouverture de la dixième législature et durée de la deuxième partie de la session ordinaire de 1910.

Les pouvoirs de la neuvième législature ayant pris légalement fin le 3 4 mai 1910,, ceux de la dixième législature ont commencé le- 1er juin 4 9:10. A cette date, la session ordinaire de 1910 durait , aux termes de l’article 4cr de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 ,• en conséquence les dépu-

10 TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE I A . SESSION ORDINAIRE DE 1910.

tés se sont réunis , le 1 er juin, sans décret de convocation , à la suite d'une lettre qui lewr avait été adressée , au nom de J/, le Président Henri Brisson , et qui indiquait le jour et l'heure de la première séance .

La session ordinaire de 1910 a été close te 12 juillet 1910, par un décret en date du même jour . La deuxième partie de la session ordinaire , qui constitue la première session de la dixième législature, a duré un mois et douze jours.

Durant la seconde partie de la session ordinaire de 1910,

11 a été tenu 25 séances publiques et les bureaux ont eu 5 réunions générales.

Les 25 séances publiques représentent un total de 88 heures de travail.

Les différentes opérations auxquelles la Chambre actuelle a dû procéder depuis sa réunion ont entraîné 37 votes au scrutin public (1).

V

Bureau de la Chambre.

A la première séance , le 1er juin 1910,, la Chambre a été présidée par M. Louis Passy, le plus âgé des membres présents.

M. Louis Passy était assisté de MM. Chaulin-Servinière, Éyen, Python, Maître, Charles Dumas et Poitou-Duplessy,,

(1) On trouvera, page 19, la statistique des projets et propositions de loi adoptés depuis la réunion de la dixième législature.

La nomenclature des projets et propositions de loi adoptés pendant la deuxième paitie de la session ordinaire de 1910 a été insérée plus loin, page 101.

BUREAU DE LA CHAMRRE qui remplissaient les fonctions de secrétaires d'âge, conformémément à V article premier du règlement .

Il a été procédé immédiatement , conformément à l* article 2 du Règlement , à rélection du président et de deux vice-présidents provisoires : M. Henri Brisson a été élu président provisoire ; MM. Étienne et Maurice Berteaux ont été élus vice-présid en ts provisoires .

Le 6 juin y le nombre des membres dont les pouvoirs avaient été vérifiés s'élevait à 527. En conséquence , la Chambre a porté à l’ordre du jour de la séance du mardi 7 juin l'élection des membres du Bureau définitif. Le président,, les vice-présidents y les secrétaires et les questeurs ont été nommés dans cette séance du 7 juin.

Le Bureau de la Chambre a été constitué de la manière suivante :

M. Henri Brisson, président ; MM. Eugène Étienne, Louis Puech, Maurice Berteaux et Gustave Dron, vice-présidents ; MM. Paul-Boncour, Édouard Néron, Auriol„ Larquier, Félix Chautemps^ Balitrand, Pelisse et Fournol, secrétaires ; MM. Saumande^ Gustave Chapuis et Jean Durand,, questeurs.

Le Bureau définitif a été installé dans la séance du 9 juin

Sur les vingt-cinq séances tenues par la Chambre actuelle, vingt ont été présidées par M. Henri Brisson, une par M. Louis Passy, une par M. Eugène Étienne, une par M. Louis Puecij, une par M. Maurice Berteaux, une par M. Gustave Dr on.

VI Vérification des pouvoirs (1)

L'examen des dossiers d'élections a commencé dans les bureaux le 2 juin et la vérification des pouvoirs en séance publique s’est ouverte le 3 juin.

Dans cette première séance la Chambre a validé les opérations électorales de 504 circonscriptions. Le 6 juin , 23 députés ont été admis.

Dans cette même séance du 6 juin , la Chambre a adopté les conclusions du rapport présenté par le 11e bureau « tendant à suppléer au défaut de proclamation des opérations électorales de la 2e circonscription de la colonie de la Réunion et à décider que M. Archambeaud sera autorisé à siéger provisoirement jusqu à ce que le résultat des opérations électorales de cette circonscription ait été examiné par la Chambre ».

Le 7 juin 1910,, la Chambre a validé sans débats 3 élections.

Dans la séance du 9 juin 1910, une élection a été validée s ins débat.

Dans cette même séance , la Chambre a discuté les conclusions du rapport présenté par le 3e bureau à la suite du défaut de proclamation des opérations électorales de l’ arrondissement de Sartène [Corse). Après avoir entendu MM. Jousselin et Eugène Chanal, rapporteur, la Chambre a adopté les conclusions du rapport présenté par le 3e bureau « tendant à

(1) Dans la séance du 17 juin 1910, la Chambre a complété l'article 86 de son Règlement par le texte suivant : « Lorsque le scrutin public est demandé en matière de vérification de pouvoirs, il a lieu de plein droit à la tribune ».

VÉRIFICATION DES POUVOIRS.

suppléer au défaut de proclamation des opérations électorales de r arrondissement de Sartène (Corse) et à décider que M. Balesi sera autorisé à siéger provisoirement jusqu'à ce que le résultat des opérations électorales de cet arrondissement ait été examiné par la Chambre ».

Le 10 juin, la Chambre a prononcé sans débats l'admission de 11 députés.

Dans la même séance , la Chambre , après avoir validé les opérations électorales de la lre circonscription de l'arrondissement de Tournon (Ardèche) et admis M. Marc Sauzet, a ordonné le renvoi du dossier au Ministre de la Justice et au Ministre de l'Intérieur.

Le même jour la Chambre a examiné les opérations électorales de l'arrondissement de Foix (Ariège). Le bureau proposait la validation de l'élection . M. le général Pédoya demandait l'enquête. Après avoir entendu MM. le général Pédoya et Joseph Monsservin, rapporteur , la Chambre a repoussé la demande d'enquête , et M. Delcassé a été admis.

Dans la même séance du 10 juin ^ après avoir entendu MM. Dariac, rapporteur , Groussau et Ceccaldi, la Chambre a validé les opérations électorales de V arrondissement de Saint- Jean-d' Angély ( Charente Inférieure ), et M. Eugène Réveillaud a été admis.

Dans la même séance , la Chambre a discuté les conclusions présentées par le 8e bureau à la suite du défaut de proclamation du résultat des opérations électorales de la 2° circonscription de l'arrondissement de Pau (Basses- Pyrénées). Après avoir entendu MM. Gioux, Jules Roche, rapporteur , Jules-Louis Breton et Ferdinand Buisson,,, la Chambre a adopté les conclusions du 8e bureau « tendant à suppléer au défaut de proclamation du résultat des opérations ih TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.

électorales de la lre circonscription de Pau et à décider que JV1. de Gontaut-Biron sera autorisé à siéger provisoirement jusqu à ce que le résultat des opérations de cette circonscription ait été examiné par la Chambre ».

Dans la séance du 13 juin 1910, deux élections ont été validées sans débats.

Dans la séance du 14 juin 1910, la Chambre a validé sans débats quatre élections.

Le même jour , la Chambre a validé l'élection de la lre circonscription de La Roche-sur-Yon ( Vendée ) et admis M. Daniel Lacombe^ après avoir entendu MM. Savary de Beauregard, Gustave Dron et Barthe, rapporteur .

Dans la même séance, la Chambre a discuté l'élection de la lrc circonscription de l'arrondissement de Châteaulin ( Finistère ). Le bureau proposait de valider les opérations électorales de cette circonscription. M. Cloarec a demandé l'enquête. Après avoir entendu MM. Cloarec et Drelon, rapporteur, la Chambre a repoussé la demande d'enquête. La Chambre a, en conséquence , adopté les conclusions du 11e bureau, et M. Daniélou a été admis.

Le 16 juin 1910,, la Chambre a prononcé sans débats l’admission de trois députés.

Le 17 juin 1910„ six élections ont été validées sans débats.

Dans la même séance , la Chambre a examiné les opérations électorales de la !re circonscription de la Guadeloupe. Le bureau proposait la validation de l'élection. M. Charles Dumas ( Allier ) a demandé l'enquête. Après avoir entendu MM. Charles Dumas (Allier), Garai, rapporteur , Gérault- Richard et Sévère, la Chambre a repoussé la demande d'enquête par 361 voix contre 38, sur 399 votants. La vali-

VÉRIFICATION DES POUVOIRS.

dation a été adoptée , >et M. Gérault-Richard a été admis.

Le 21 juin 1910, la Chambre a prononcé sms débats r admission de deux députés ,.

Le 23 juin 1910, la Chambre a déclaré régulières des opérations électorales de l'arrondissement de Château- C binon (Nièvre) (A).

Dans la même séance , la Chambre a discuté les conclusions du 6e bureau sur les opérations électorales de la irc circonscription de C arrondissement d’Angers [Maine-et-Loire). Le bureau proposait la validation de l’élection. M,. Jacquier a demandé V annulation. Après avoir entendu MM. Jacquier, Georges Vandame, Fournob Edmmmucl 'Brousse., rapporteur ■, Ghaumet, Louis Barthou, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice , Paul Beauregard, Monprofit et ! amiral Bienaimé, la Chambre a adopté la demande d’ .annulation par 259 voix contre 133, sur 397 votants.

Dans la même séance , la Chambre a .examiné les opérations électorales de la 2e circonscription de V arrondissement de Quimper ( Finistère ). Le bureau proposait la validation de l’élection. Après avoir entendu MM. le marquis de FEstourbeillon, Milliaux, rapporteur , et Le Bail, la Chambre a adopté les conclusions du rapport et M. Plouzané a été admis. La Chambre a en outre prononcé le renvoi du dossier au Ministre de l’intérieur.

Dans la séance du 24 juin J 910, la discussion s'est engagée sur les opérations électorales de la 2e circonscriplim de l’ arrondissement de Pau [Basses- Pyrénées), dont le bureau proposait la validation . M. J.ules-Louâs Breton a demandé f annulation . Après avoir entendu MM. Jules-Louis Breton

(.1) L’élu, M. Pierre Ileuzey, /était décédé le 17 juin.

et Jules Roche, rapporteur, la Chambre a repoussé la demande d' annulation par 251 voix contre 1 2i, sur 375 votants ; elle a ensuite adopté les conclusions du bureau par assis et levé , et M. de Gontaut-Biron a été admis .

Dans la même séance , la Chambre a discuté les conclusions du 11e bureau sur les opérations électorales de la 2e circonscription de la Guadeloupe. Le bureau proposait f annulation. M. Gérault-Richard a demandé la validation . Après un débat auquel ont pris part MM. Legilimus, Sévère* Turmel, rapporteur , et Gérault-Richard, la Chambre a adopté par 161 voix contre 118, sur 279 votants , la proposition de M. Gérault-Richard tendant à la validation des opérations électorales de cette circonscription. En conséquence , M. Legiiimus a été admis.

Le 28 juin 1910, une élection a été validée sans débats.

Dans la séance du 30 juin 1910, trois élections ont été vérifiées sans débats.

Le 1er juillet 1910, la Chambre a validé sans débats cinq élections.

Le h juillet 1910, la Chambre a discuté V élection de la 2e circonscription de la Réunion. Le bureau proposait de valider les opérations électorales de cette circonscription . MM. Maurice Colin, Félix Chautemps, Henri Laniel* rapporteur, et Gasparin ont successivement pris part au débat. Les conclusions du 11e bureau ont été adoptées , et M. Archam- Beaud a été admis. La Chambre a ensuite adopté la deuxième partie des conclusions du rapport qui proposait : 1° d’ordonner le renvoi du dossier au Ministre des Colonies à fin d'enquête ; 2° de décider que les résultats de cette enquête seraient communiqués à la Chambre.

Dans la même séance , la Chambre a validé l'élection de

VÉRIFICATION DES POUVOIRS.

r arrondissement d.'Apt ( Vaucluse ) et admis M. Laguerre,. après avoir entendu M. Guernier.

L° 5 juillet 1910, la Chambre a prononcé sans débats b admission de 2 députés .

Dans la même séance, la Chambre a discuté les conclusions du 2e bureau tendant à la validation des opérations électorales de l’ arrondissement dé Aur illac [Cantal). M. Dali - mier a demandé le renvoi au bureau. Après avoir entendu MM. Dalimier et Hippolyte Laroche, rapporteur , la Chambre a repoussé la demande de renvoi au bureau. La Chambre a, en conséquence , adopté les conclusions du 2e bureau et M. Fesq a été admis.

Dans la même séance , la Chambre a examiné l'élection de l'Inde française. Le bureau concluait à la validation . M. Hippolyte Laroche a demandé l'annulation. La demande d' annulation, mise aux voix: a été repoussée. Les conclusions du 11e bureau ont été adoptées , et M. Paul Bluysen a été admis.

Le 7 juillet 1910, 2 élections ont été validées sans débats.

Dans la même séance, la Chambre a discuté les conclusions du rapport du 9e bureau tendant à la validation des opérations électorales de la lrc circonscription du 11e arrondissement de Paris. M. Lauche a demandé l'annulation Après avoir entendu MM. Lauche et Lefas, rapporteur , la Chambre a repoussé la demande d'annulation par 315 voix contre 72, sur 387 votants. Les conclusions du 91 bureau ont été ensuite adoptées et M. Henri Pâté a été admis.

Dans la même séance, la Chambre a adopté les conclusions du 11e bureau sur les opérations électorales de la lrc circonscription de la Réunion et admis M. Gasparin. La Chambre a ensuite adopté la deuxième partie des conclusions qui tendait : 1° à ordonner le renvoi du dossier au. Ministre des Colonies à fin d’enquête ; 2° à décider que les résultats de. cette enquête seraient communiqués à la Chambre.

Le 8 juillet 1910, deux élections ont été validées sans débats.

Le M juillet 1910^ la Chambre a validé l'élection de L arrondissement de Sartène (Corse) et a prononcé le renvoi du dossier au Ministre de La Justice.

Le 12 juillet 1910, une élection a été validée sans débats.

Dans la même séance , la Chambre a discuté les conclusions du rapport du 5e bureau tendant : 1° à V annulation du 2e tour de scrutin des opérations électorales de la 2e circonscription de l’arrondissement de Montbrison (Loire); 2° à proclamer élu au \ e*'towr M. Ory comme ayant obtenu la majorité absolue. MM. Jasmin Godart,, de La Batut, rapporteur , et Paul Beau regard ont été successivement entendus. M. Justin Godart a proposé, par amendement , la validation du 2e tour de scrutin. Cette proposition a été adoptée par 216 voix contre 138, sur 35^1 votants. En conséquence , les opérations électorales du 2e tour ont été validées , et M. Drivet a été admis.

H reste encore œ vérifier , comme provenant des élections générales , trois élections : celles de l’arrondissement de Barcelonnette {Basses- Alpes) ; de la lre circonscription de l’ arrondissement d’Alais (Gard); de lu lre circonscription de ï arrondissement de Montbrison {Loire}.

Sur ces trois élections , u/ne est encore soumise à l’examen des bureaux , deux 1 sont à 1* état de rapport (l'j.

(1) Les deux élections rapportées sont celles de la lre circonscription de l’arrondissement d’Alais (Gard) et de la fre circonscription de l'arrondissement de Montbrison (Loire).

STATISTIQUE GÉNÉRALE DES PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI 19

Si l'on fait la statistique des décisions prises au cours de la vérification des pouvoirs, pendant la seconde partie de la session de 1910, on constate que les opérations électorales de 593 collèges ont été validées et qu'il a été prononcé une annulation.

La Chambre a consacré à la vérification des pouvoirs 9 séances presque entières. Pour préparer leurs rapports , les bureaux se sont réunis 2 fois en vertu d'une convocation générale ordonnée par la Chambre et k9 fois sur une convocation spéciale émanée de leurs présidents respectifs. Les sous' commissions tirées au sort, conformément à V article h du Règlement , ont tenu de leur côté 68 réunions.

VII Statistique générale des projets et propositions de loi

Pendant le cours de la 2e partie de la session ordinaire de 1910, la Chambre a été saisie de 67 projets de loi , de 20 ^propositions d'initiative parlementaire et de 32 propositions provenant de l'initiative du Sénat , ce qui donne un total de 305 affaires législatives (Ij.

Parmi les projets dus à l’initiative gouvernementale pendant la 2e partie de la session ordinaire de 1910,^2 ont un caractère d'intérêt général et 15 un caractère d'intérêt local.

(1) En outre, la Chambre a, dès le début de ses travaux, modifié divers articles de son Règlement. Voy. les notes des pages 12, ïUi et 133.

Sur ces 52 projets de loi d'intérêt général , 9 ont été adoptés, l\0 sont encore en Commission , 1 est à l’état dç rapport sur le fond. Il en reste 2 à soumettre à l'examen des bureaux .

Pendant la 2e partie de la session ordinaire de 1910, l’initiative parlementaire a produit 206 propositions.

Sur ce nombre, 6 ont été adoptées , 6 ont obtenu le bénéfice de l’urgence, 196 ont été renvoyées directement à des Commissions spéciales , 199 sont encore en Commission , 1 n’a pas encore été rapportée par la Commission d' initiative.

Sur les 32 propositions provenant du Sénat, 31 sont soumises à l’examen de Commissions spéciales ; il en reste une à soumettre à l’examen des bureaux.

Conformément à l’article 18 du Règlement , 46 rapports déposés par les Commissions de la précédente législature ont été repris et renvoyés à des Commissions spéciales „

En résuméi depuis sa première réunion, la dixième législature a été saisie de 305 affaires législatives nouvelles pour l'examen desquelles elle a nommé 30 Commissions qui ont tenu 31 réunions ; 27 affaires sont aujourd' hui entièrement terminées.

Au moment ou la Chambre va reprendre ses travaux , il existe : 2 projets à l'état de rapport sur le fond, 270 projets ou propositions en Commissions spéciales , 46 rapports de la précédente législature repris et renvoyés à des Commissions spéciales, 1 proposition soumise à la Commission d' initiative y

2 projets de loi renvoyés à la Commission d'intérêt local et

3 projets ou propositions à soumettre aux bureaux.

DÉPÔT DE PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI.

VIII Dépôt de projets et propositions de loi

Pendant le cours de la deuxième partie de la session ordinaire de 1910, il a été déposé deux propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission des douanes :

Le 1 2 juillet 1910, M. Marc Réville et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à modifier les nos 4 96 bis„ 504 bis,, 504 ter, 635 bis, 646 et 646 bis du tarif général des douanes , relatifs à la bijouterie fausse , à l'horlogerie , aux cinématographes et appareils de projection et aux articles de bimbeloterie .

Le 12 juillet 1910„ M. Plichon et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à modifér les n°s 112 bis, 350 bis et 419 du tarif général des douanes , relatifs aux parfums artificiels, à la gobeleterie et à la ganterie.

Il a été déposé treize projets ou propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission du travail :

Le 9 juin 1910, M. Lemire a déposé une proposition de loi tendant à supprimer le travail de nuit des enfants dans les usines à feu continu.

Le 10 juin 1910, M. Albert de Mun a déposé une proposition de loi relative à l' institution de comités professionnels chargés d'établir des salaires minima pour les travailleurs à domicile.

Le 10 juin 1910, la Chambre a été saisie d'une proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à modifier les articles 3, 4 et 7 de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les élablissements industriels , et l'article premier du décret-loi du 9 septembre 1848., relatif aux heures de travail dans les manufactures et usines.

Le 10 juin 1910, la Chambre a été saisie d'une proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés.

Le 23 juin 1910, M. Fernand Engerand a déposé une proposition de loi tendant à protéger les salaires des travailleurs et travailleuses à domicile.

Le 27 juin 1910, M. René Viviani, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, a déposé un projet de loi , adopté par le Sénat , portant codification des lois ouvrières {Livre 1er du Code du travail et de la prévoyance sociale ).

Le l\ juillet 1910, M. Théodore Reinach a déposé une proposition de loi tendant à V institution de conseils permanents d'arbitrage dans les industries ayant le caractère de services publics.

Le 5 juillet 1910, M. Jules Goûtant a déposé une proposition de loi ayant pour but d'assurei' un minimum d'existence aux travailleurs des deux sexes .

Le 5 juillet 1910,, M. Ghesquière et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi relative à la fixation à dix heures de la journée de travail et à V application du repos hebdomadaire pour les employés d'octroi.

Le 5 juillet 1910, M. Ghesquière et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi ayant pour objet d'étendre les dispositions du décret du 9 septembre 1848 aux employés des établissements financiers, industriels et commerciaux.

Le 7 juillet 1910,, M. René Viviani, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale , a déposé un projet de loi tendant à réduire à dix heures la durée normale du travail des ouvriers adultes dans es établissements industriels .

Le 7 juillet 1910, M. René Viviani, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale , a déposé un projet de loi tendant à établir un repos ininterrompu pour le personnel des magasins et bureaux.

Le 11 juillet 1910, M. René Viviani,, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale , a déposé un projet de loi relatif au contrat collectif de travail.

Il a été déposé dix propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission d’ Assurance et de Prévoyance sociales :

Le 9 juin 1910, MM. Àdigard et Louis Marin ont déposé une proposition de loi tendant à instituer l’ assistance aux familles nombreuses et nécessiteuses.

Le 9 juin 1910,, MM. Defontaine et Pasqual ont déposé quatre propositions de loi : la !re„ ayant pour but d’assurer l’assistance judiciaire devant la juridiction d’appel aux victimes des accidents du travail; la 2e, tendant à modifier la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail; la S9, ayant pour but de compléter ! article 22 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail; la 4e, ayant pour objet d’accor - der une indemnité aux victimes des accidents du travail pour les frais de déplacement qui leur incombent par l' application de la loi de 1898, modifiée par les lois du 22 mars 1902 et du 31 mars 1905.

Le 13 juin 1910, M. Vaillant et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi ayant pour objet V institution d’une assurance sociale.

Le il juin 1910, M. Joseph Patureau-Mirand a déposé

2l\ TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.

une proposition de loi tendant à faire accorder une rente de 100 francs par an et par tête d'enfant aux familles nécessiteuses ayant au moins quatre enfants âgés de moins de treize ans .

Le 23 juin 1910, M. Fernand Engerand a déposé une proposition de loi relative à la protection de la maternité.

Le 30 juin 1910, MM. Louis Marin et Betoulle ont déposé une proposition de loi tendant à améliorer et à égaliser les conditions des congés de maternité accordés aux femmes employées dans les services de l'Etat et dans ses établissements industriels .

Le 7 juillet 1910, M. Basly et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi ayant pour objet dé modifier les lois des 9 avril 1898,, 22 mars 1902, 31 mars 1905 et 17 avril 1906 sur les accidents du travail.

Il a été déposé six propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission de V agriculture :

Le 10 juin 1910, M. Charles Dumont a déposé une proposition de loi tendant à établir une assurance nationale obligatoire contre la grêle.

Le 10 juin 1910, la Chambre a été saisie d'une proposition de loi , adoptée par le Sénat , tendant à compléter l'article 9 de la loi du 3 mai ISkk {Chasse des petits oiseaux.)

Le 10 juin 1910„ la Chambre a été saisie d'une proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la chasse.

Le 10 juin 1910, la Chambre a été saisie d'une proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à modifier la législation actuellement en vigueur en Algérie concernant les mesures de défense contre le phylloxéra.

DÉPÔT DE PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI.

Le 20 juin 1910,, M. Razimbaud et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi ayant pour objet de compléter le sixième paragraphe de V article li de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.

Le 8 juillet 1910„ M. Tarbouriech et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à la création d'une caisse nationale de garantie contre les sinistres agricoles.

Il a été déposé neuf projets ou propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission des travaux publics , des chemins de fer et des voies de communication :

Le 14 juin 191 0„ MM. Engerand, Ernest Flandin et Lemire ont déposé une proposition de loi tendant à accorder aux agents des chemins de fer d'intérêt local le bénéfice de la loi du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire.

Le 14 juin 1910, M. Pourquery de Boisserin a déposé une proposition de loi tendant à modifier l’article 9 de la loi du 21 juillet 1909 sur les retraites des employés de chemins de fer .

Le 30 juin 1910, M. Millerand„ Ministre des Travaux publics j des Postes et des Télégraphes , a déposé un projet de loi ayant pour objet d’ approuver un avenant modifiant les conditions de la concession du réseau des chemins de fer d’intérêt local de la Manche.

Le 30 juin 1910, M. Millerand, Ministre des Travaux publics , des Postes et des Télégraphes , a déposé un projet de loi sur le régime financier et V organisation administrative des chemins de fer de l'Etat.

Le 30 juin 1940, M. Millerand, Ministre des Travaux publics , des Postes et des Télégraphes , a déposé un projet de loi ayant pour objet : 1° de déclarer d’utilité publique rétablissement, à litre d’intérêt général, du chemin de fer de Ghisomaccia à Bonifacio ; 2° d’ approuver une convention , passée entre le Ministre des Travaux publics , des Postes et des Télégraphes et la Compagnie des chemins de fer départementaux, pour l’exploitation du réseau des chemins de fer de la Corse et la concession définitive de la ligne de Ghisomaccia à Bonifacio.